Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEBACK SARL fournit au client l'accès à la solution SaaS GounsProject, outil de suivi terrain et de gestion de projets applicable à tout secteur nécessitant un suivi opérationnel (construction, logistique, mines, énergie, agriculture, etc.).

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la souscription à l'une des offres proposées (Mutualisée, Instance Isolée ou Licence Perpétuelle) via le site gounsproject.com ou par signature d'un contrat spécifique.

GounsProject propose trois formules d'abonnement. Les tarifs, limites de comptes, de projets et de stockage sont définis par la licence souscrite, consultable sur la page Tarifs ou communiquée sur devis.

3.1 Tarifs : Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site gounsproject.com au moment de la souscription. Ils sont exprimés en Francs CFA (XOF) et varient selon la formule et la licence choisies.

3.2 Facturation :

• Facturation annuelle pour les versions Mutualisée et Instance Isolée
• Paiement à la souscription puis à chaque date anniversaire
• Factures envoyées par email au format PDF

3.3 Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (Afrique de l'Ouest)
• Mobile Money (Orange Money, Moov Money)
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée)

3.4 Essai gratuit : Une période d'essai gratuit de 30 jours est offerte pour les nouveaux clients (versions Mutualisée et Instance Isolée). Aucun paiement n'est requis durant cette période. À l'issue, le client peut choisir de continuer (facturation automatique) ou d'annuler sans frais.

3.5 Révision des tarifs : WEBACK SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les clients en cours d'abonnement seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4.1 Durée : Les abonnements sont conclus pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf résiliation par l'une des parties.

4.2 Résiliation par le client :

• Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours
• La résiliation doit être demandée par email à [email protected]
• Aucun remboursement prorata temporis des sommes déjà versées
• L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée

4.3 Résiliation par WEBACK : WEBACK SARL peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des factures après relance (délai de 15 jours)
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV
• Comportement portant atteinte à l'image de WEBACK ou de GounsProject

4.4 Récupération des données : À la fin du contrat, le client dispose de 30 jours pour récupérer ses données via export. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement.

5.1 Disponibilité : WEBACK SARL s'engage à fournir un service disponible 99% du temps (hors maintenance programmée). Les maintenances sont annoncées 72h à l'avance par email.

5.2 Sécurité :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données au repos
• Sauvegardes quotidiennes automatiques (rétention 30 jours)
• Authentification sécurisée
• Isolation des données clients (single-tenant database)

5.3 Support technique :

• Version Mutualisée : Support email sous 48h ouvrées
• Instance Isolée : Support prioritaire sous 24h ouvrées
• Licence Perpétuelle : Support dédié selon contrat

5.4 Mises à jour : WEBACK SARL fournit gratuitement les mises à jour correctives et évolutives de GounsProject pour les versions SaaS (Mutualisée et Instance Isolée).

6.1 Informations exactes : Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à les mettre à jour en cas de modification.

6.2 Bon usage : Le client s'engage à :

• Utiliser GounsProject conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales
• Ne pas revendre ou sous-louer l'accès à GounsProject
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

6.3 Sécurité des accès : Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute utilisation des services via ses identifiants est présumée faite par lui.

6.4 Paiement : Le client s'engage à régler les factures dans les délais prévus.

7.1 Logiciel : Le code source, l'interface, la documentation et tous les éléments de GounsProject sont la propriété exclusive de WEBACK SARL. Le client dispose uniquement d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

7.2 Données du client : Le client reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans GounsProject (projets, tâches, photos, documents). WEBACK SARL s'engage à ne pas exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

7.3 Marque : La marque GounsProject™ et les logos associés sont des marques déposées de WEBACK SARL. Toute utilisation non autorisée est interdite.

8.1 Indisponibilité : WEBACK SARL ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à :

• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, émeute, coupure électrique généralisée)
• Fait d'un tiers (panne opérateur télécom, cyberattaque)
• Maintenance programmée annoncée

8.2 Perte de données : Bien que WEBACK SARL effectue des sauvegardes quotidiennes, le client est encouragé à effectuer ses propres exports réguliers. WEBACK ne garantit pas la récupération à 100% en cas de sinistre majeur.

8.3 Dommages indirects : WEBACK SARL ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser GounsProject.

8.4 Plafonnement : En tout état de cause, la responsabilité de WEBACK SARL est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité (RGPD).

WEBACK SARL s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois burkinabè en vigueur.

10.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit burkinabè.

10.2 Médiation : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut contacter le service client à [email protected].

10.3 Juridiction : À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Ouagadougou (Burkina Faso) seront seuls compétents.

WEBACK SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.